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Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt (L.R.C. (1985), ch. T-3)

Loi à jour 2020-10-05

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1993, ch. 24, par. 149(2)

      • 149 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux remboursements d’impôt (au sens du paragraphe 2(1) de la même loi) visant les années d’imposition 1992 et suivantes (au sens de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu).

  • — 1993, ch. 24, par. 150(2)

      • 150 (2) Le paragraphe (1) s’applique après 1991.

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