Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Greffe

• 23 (1) Le greffe de la Cour se compose du bureau principal, situé à Ottawa, et des bureaux constitués par les règles établies ou maintenues en application de la présente loi.

• Note marginale :Personnel

  (2) La nomination du personnel de la Cour se fait conformément aux dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Organisation

  (3) Les règles établies ou maintenues en application de la présente loi fixent les modalités relatives à l’organisation du personnel et au fonctionnement des bureaux.