Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Pouvoirs
13 La Cour a, en ce qui concerne la présence, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents et, d’une façon générale, l’exercice de sa compétence, tous les pouvoirs, droits et privilèges conférés à une cour supérieure d’archives.
- 1980-81-82-83, ch. 158, art. 13
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