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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 5.1 du 2019-11-09 au 2024-05-28 :


Note marginale :Fabrication interdite

  •  (1) Il est interdit au fabricant d’utiliser un additif visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans la fabrication d’un produit du tabac visé à la colonne 2.

  • (2) [Abrogé, 2018, ch. 9, art. 7]

  • 2009, ch. 27, art. 4
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • 2018, ch. 9, art. 7 et 70

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