Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Inspecteurs et analystes

• 34 (1) Pour le contrôle d’application de la présente loi, le ministre peut désigner des personnes ou catégories de personnes pour remplir les fonctions d’inspecteur ou d’analyste; le cas échéant, il leur remet un certificat établi en la forme qu’il prévoit et attestant leur qualité.

• Note marginale :Production du certificat

  (2) L’inspecteur doit, sur demande, présenter son certificat au responsable des lieux visités en application de la présente loi.