Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :
Note marginale :Emballage
23 Il est interdit d’emballer un produit du tabac d’une manière non conforme à la présente loi et aux règlements.
Détails de la page
- Date de modification :