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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 54 du 2017-06-19 au 2024-02-06 :


Note marginale :Droit de demander l’accréditation

 Sous réserve de l’article 55, toute organisation syndicale, au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), peut solliciter son accréditation comme agent négociateur pour un groupe de fonctionnaires qui, selon elle, constitue une unité habile à négocier collectivement. Elle doit alors faire la demande à la Commission en conformité avec les règlements et celle-ci avise l’employeur de la demande sans délai.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 54 »
  • 2017, ch. 9, art. 7

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