Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 28 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Quorum
28 Le président, un vice-président et la majorité des autres commissaires à temps plein constituent le quorum de la Commission.
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