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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 249 du 2014-11-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Installations et ressources humaines

 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux commissions de l’intérêt public, aux conseils d’arbitrage, aux arbitres de griefs, aux médiateurs et aux personnes saisies d’un renvoi aux termes du paragraphe 182(1) les installations et les ressources humaines qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions en application de la présente loi.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 249 »
  • 2014, ch. 20, art. 481

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