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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 229 du 2014-11-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Décision entraînant une modification

 La décision de l’arbitre de grief ou de la Commission ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 229 »
  • 2013, ch. 40, art. 379

Date de modification :