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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 226 du 2019-07-11 au 2024-02-06 :


Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre de grief

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 226 »
  • 2013, ch. 40, art. 376
  • 2017, ch. 9, art. 56
  • 2019, ch. 10, art. 190

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