Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 225 du 2014-11-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Observation de la procédure

 Le renvoi d’un grief à l’arbitrage ne peut avoir lieu qu’après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 225 »
  • 2013, ch. 40, art. 375

Date de modification :