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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 13 du 2017-06-19 au 2024-02-06 :


Note marginale :Services d’arbitrage

 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 et de la section 2 de la partie 2.1 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 13 »
  • 2013, ch. 40, art. 295 et 367
  • 2017, ch. 9, art. 5

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