Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Participation des anciens membres

100 Le membre du Tribunal qui cesse d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut, à la demande du président et dans un délai de huit semaines après la cessation de ses fonctions, statuer sur toute question qu’il avait préalablement entendue. Il a à cette fin la qualité de membre à temps partiel.