Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Envoi des états financiers aux ministres

47 Dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin du trimestre concerné, l’Office envoie au ministre, au ministre de la Défense nationale et au solliciteur général du Canada copie des états financiers trimestriels établis en conformité avec le paragraphe 35(6).