Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Copie au ministre

• 25 (1) Le conseil d’administration envoie au ministre, au ministre de la Défense nationale et au solliciteur général du Canada des copies du règlement administratif ou, le cas échéant, de son abrogation ou de toute modification dans les quatorze jours suivant sa prise d’effet.

• Note marginale :Copie au siège social

  (2) L’Office conserve à son siège une copie des règlements administratifs, que l’on peut consulter pendant les heures normales d’ouverture et, sur paiement d’un droit raisonnable, photocopier en tout ou en partie.