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Version du document du 2012-08-01 au 2024-05-01 :

Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

L.R.C. (1985), ch. P-18

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37] - 2012-08-01

Loi prévoyant des paiements anticipés pour la livraison du grain des Prairies

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

Titre abrégé

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Définitions et interprétation

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances pour du grain battu

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

Pouvoir de verser des avances

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Demande

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Engagement

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Coproducteurs

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Montant de l’avance

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 2 (3e suppl.), art. 7]

Avances de secours pour le séchage du grain

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances de secours pour du grain non battu

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Mention dans le carnet de livraison

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Pouvoirs de la Commission

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Privilège relatif aux avances

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Livraisons de grain

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Défaut à l’égard d’un engagement

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Dispositions générales

[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]


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