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Loi sur l’Agence Parcs Canada

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Modification de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de la mention de lois ou de règlements ou de parties de loi ou de règlement relatifs aux parcs nationaux, aux lieux historiques nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux autres lieux patrimoniaux protégés ou aux programmes de protection du patrimoine.

  • 1998, ch. 31, art. 7
  • 2002, ch. 18, art. 37

Date de modification :