Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 53 du 2019-08-28 au 2024-05-01 :
Note marginale :Agents
53 Les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements sont désignés par le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie parmi les employés de la Régie canadienne de l’énergie.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 53
- 1992, ch. 35, art. 29
- 1994, ch. 10, art. 11
- 2019, ch. 28, art. 137
- Date de modification :