Loi sur les langues officielles
Version de l'article 107 du 2002-12-31 au 2023-06-19 :
Note marginale :Maintien en poste
107 Le commissaire aux langues officielles en fonction lors de l’entrée en vigueur de la partie IX poursuit son mandat mais est réputé avoir été nommé sous le régime de la présente loi.
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