Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

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Loi concernant le drapeau national du Canada (L.C. 2012, ch. 12)

Loi à jour 2020-01-27

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :