Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la défense nationale

Version de l'article 272 du 2014-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Arrestation des personnes à charge

 Les personnes à charge — au sens des règlements — des officiers et militaires du rang affectés ou en service actif à l’étranger qui auraient commis une infraction au droit du lieu peuvent être arrêtées par tout policier militaire et livrées aux autorités locales compétentes.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 272
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
  • 2013, ch. 24, art. 100

Date de modification :