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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 249.14 du 2003-01-01 au 2022-06-19 :


Note marginale :Autorité

 L’autorité compétente peut mitiger, commuer ou remettre tout ou partie des peines prononcées par le tribunal militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 82

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