Loi sur la défense nationale

Note marginale :Infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

• Note de bas de page ^*196.15 (1) Sous réserve de l’article 196.16, lorsqu’elle déclare une personne coupable d’une infraction désignée commise avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 5(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques en vigueur le 30 juin 2000, voir TR/2000-60.]

• Note marginale :Critères

  (2) Pour décider si elle rend ou non l’ordonnance en question, la cour martiale prend en considération l’effet qu’elle aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, toute condamnation antérieure par un tribunal militaire ou un tribunal civil, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration. Elle est tenue de motiver sa décision.