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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 191.1 du 2008-07-18 au 2022-06-19 :


Note marginale :Plaidoyer de culpabilité

 À tout moment après la convocation de la cour martiale générale et avant que le comité de la cour martiale ne commence à siéger, le juge militaire la présidant peut, sur demande, accepter le plaidoyer de culpabilité de l’accusé à l’égard d’une accusation et, si celui-ci n’a pas plaidé non coupable à l’égard d’autres accusations, décider de la sentence.

  • 2008, ch. 29, art. 14

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