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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 165.14 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :


Note marginale :Type de cour martiale

 Dans la mise en accusation, le directeur des poursuites militaires détermine le type de cour martiale devant juger l’accusé. Il informe l’administrateur de la cour martiale de sa décision.

  • 1998, ch. 35, art. 42

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