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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 121 du 2022-06-20 au 2024-02-06 :


Note marginale :Enrôlement frauduleux

 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, ayant été libéré des forces de Sa Majesté par suite du jugement d’une cour martiale ou pour cause de mauvaise conduite, s’enrôle ultérieurement dans les Forces canadiennes sans déclarer les circonstances de sa libération.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 121
  • 2019, ch. 15, art. 46

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