Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (L.C. 2000, ch. 12)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations [30 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations [266 KB]
Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :