Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2026, ch. 3, art. 567

  • 567 L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Office de commercialisation du poisson d’eau douce

      Freshwater Fish Marketing Corporation

• — 2026, ch. 23, art. 20

  • 20 La définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, est modifiée par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :

    • g.2) le gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux terres situées au Tłegǫ́hłı̨ décrites à l’annexe B de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę approuvé, mis en vigueur et déclaré valide par cette loi;