Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 34.1 du 2023-06-22 au 2024-04-16 :
Note marginale :Gouverneur en conseil
34.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 28(3)d);
b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente section.
- 2009, ch. 21, art. 6
- 2023, ch. 26, art. 316
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