Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 65 du 2014-04-01 au 2024-04-16 :
Note marginale :Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des terres
65 (1) L’office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des terres et autres autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.
Note marginale :Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des eaux
(2) L’office peut, sous réserve des règlements et des règles de droit territoriales, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des eaux, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.
- 1998, ch. 25, art. 65
- 2014, ch. 2, art. 140
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