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Code canadien du travail

Version de l'article 242 du 2019-07-29 au 2021-04-20 :

  •  (1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 354]

  • (2) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 354]

  • Note marginale :Décision du Conseil

    (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte :

    • a) décide si le congédiement était injuste;

    • b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

  • Note marginale :Restriction

    (3.1) Le Conseil ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le plaignant a été licencié en raison du manque de travail ou de la suppression d’un poste;

    • b) les parties I ou II de la présente loi ou une autre loi fédérale prévoient un autre recours.

  • Note marginale :Cas de congédiement injuste

    (4) S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

    • a) de payer au plaignant une indemnité équivalant, au maximum, au salaire qu’il aurait normalement gagné s’il n’avait pas été congédié;

    • b) de réintégrer le plaignant dans son emploi;

    • c) de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable de lui imposer et de nature à contrebalancer les effets du congédiement ou à y remédier.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 242
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 16
  • 1998, ch. 26, art. 58
  • 2017, ch. 20, art. 354
  • 2018, ch. 27, art. 491
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