Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Code canadien du travail

Version de l'article 123.1 du 2021-01-01 au 2021-04-20 :


Note marginale :Loi canadienne sur les droits de la personne

 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 3
  • 1996, ch. 12, art. 2
  • 2018, ch. 22, art. 2.1
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