Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
Version de l'article 309 du 2017-12-12 au 2024-05-01 :
309 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]
- Date de modification :
309 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]