Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 1884 du 2011-02-14 au 2014-06-18 :
Note marginale :Décret
Note de bas de page *1884 Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1874 et 1875 en vigueur le 14 février 2011, voir TR/2011-13.]
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