Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les dessins industriels

Version de l'article 5.1 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :


Note marginale :Limites et protection

 Les caractéristiques résultant uniquement de la fonction utilitaire d’un objet utilitaire ni les méthodes ou principes de réalisation d’un objet ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 21

Date de modification :