Loi sur les Indiens
Version de l'article 108 du 2019-07-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Commissaires aux serments
108 Aux fins de la présente loi ou de toute question concernant les affaires indiennes, les personnes suivantes sont des commissaires aux serments :
a) les personnes nommées à cet effet par le ministre;
b) les surintendants;
c) le ministre et le sous-ministre des Services aux Autochtones.
- L.R. (1985), ch. I-5, art. 108
- 2019, ch. 29, art. 358
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