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Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), par. 2(2)

    •  

      • Disposition transitoire : procédures
        • 2 (2) Les procédures intentées, avant l’entrée en vigueur du présent article, en vertu de dispositions modifiées en annexe, se poursuivent en conformité avec ces dispositions, sans autres formalités.

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