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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 207 du 2017-12-14 au 2024-02-06 :


 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 207
  • 2005, ch. 30, art. 14
  • 2007, ch. 35, art. 120
  • 2010, ch. 25, art. 56
  • 2017, ch. 33, art. 66

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