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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 190.11 du 2009-03-12 au 2024-02-06 :


Note marginale :Capital imposable utilisé au Canada

 Pour l’application de la présente partie, le capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

  • a) dans le cas d’une institution financière autre qu’une compagnie d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre son actif canadien à la fin de l’année et son actif total à la fin de l’année;

  • b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada à un moment de l’année, le total des montants suivants :

    • (i) le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (A) son capital imposable pour l’année,

      • (B) le montant prescrit à son égard pour l’année,

      sur :

      • (C) le montant prescrit à son égard pour l’année,

      par le rapport entre son passif de réserve canadienne à la fin de l’année et le total des montants suivants :

      • (D) son passif total de réserve à la fin de l’année,

      • (E) le montant prescrit à son égard pour l’année;

    • (ii) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 63]

  • c) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année, son capital imposable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.11
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 158, ch. 21, art. 88
  • 2009, ch. 2, art. 63

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