Loi sur Investissement Canada

Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

• 25.4 (1) S’il est saisi de la question en application de l’alinéa 25.3(6)a), le gouverneur en conseil peut, dans le délai réglementaire, prendre par décret toute mesure relative à l’investissement qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale, notamment :

  • a) ordonner à l’investisseur non canadien de ne pas effectuer l’investissement;

  • b) autoriser l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement à la condition :

    • (i) d’une part, de prendre envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements écrits à l’égard de l’investissement qu’il estime nécessaires dans les circonstances,

    • (ii) d’autre part, de l’effectuer selon les modalités précisées dans le décret;

  • c) exiger que l’investisseur non canadien se départisse du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’unité.

• Note marginale :Copie du décret

  (2) Le ministre fait parvenir, sans délai, une copie du décret aux investisseurs non canadiens, personnes ou unités qui y sont assujettis.

• Note marginale :Obligation de se conformer au décret

  (3) Les investisseurs non canadiens, personnes ou unités assujettis au décret sont tenus de s’y conformer.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.