Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 79 du 2008-02-22 au 2020-03-05 :


Note marginale :Appel

 La décision n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.

  • 2001, ch. 27, art. 79
  • 2002, ch. 8, art. 194
  • 2008, ch. 3, art. 4
Date de modification :