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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 165 du 2012-12-15 au 2020-03-05 :


Note marginale :Pouvoir d’enquête

 La Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés et la Section de l’immigration et chacun de leurs commissaires sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure.

  • 2001, ch. 27, art. 165
  • 2010, ch. 8, art. 22
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