Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Version de l'article 3 du 2012-06-29 au 2026-02-18 :
Note marginale :Création
3 Est créé le Centre de recherches pour le développement international, doté de la personnalité morale et constitué d’un conseil des gouverneurs comprenant, outre son propre président, celui du Centre et au plus douze autres gouverneurs.
- L.R. (1985), ch. I-19, art. 3
- 2010, ch. 12, art. 1747
- 2012, ch. 19, art. 427
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