Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-46, art. 1

  • 1 L’annexe de la Loi sur les ponts et tunnels internationauxNote de bas de page ¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2007, ch. 1

    • 54 

      Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, L.C. 2012, ch. 31