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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 883 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Application des articles 296 à 306

 Les articles 296 à 306 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de ces dispositions :

  • a) la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances;

  • b) la mention de la présente loi vaut mention de la présente partie;

  • c) la mention « présente section » vaut mention de « présente sous-section ».

  • 2001, ch. 9, art. 465
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