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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 881 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Sceau

 L’absence du sceau de la société de portefeuille d’assurances sur tout document signé en son nom par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.

  • 2001, ch. 9, art. 465
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