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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 655 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Retrait d’agrément

 Lorsqu’une société étrangère agréée sous le régime de la présente partie omet de fournir les renseignements exigés aux termes de l’article 664 ou le relevé annuel exigé aux termes de l’article 665, ou refuse soit de permettre l’examen prévu aux articles 648 ou 674, soit de fournir les renseignements demandés à cette fin dont elle dispose ou qu’elle a en sa possession, le surintendant peut abroger l’ordonnance d’agrément de la société.

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