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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 653 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Emploi de l’actif pour le rachat ou le transfert

 Le surintendant peut autoriser le fiduciaire dépositaire d’éléments d’actif pour le compte de la société étrangère à en employer une partie dans le but d’effectuer le rachat, le transfert ou la réassurance de polices en cours au Canada, sans toutefois que l’actif au Canada de la société cesse de se conformer aux exigences de la présente partie en ce qui touche les personnes qui continuent d’être assurées.

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