Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 542.05 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Restriction : rentes
542.05 La société de secours ne peut conclure des contrats de rente au Canada que si elle est autorisée à garantir des risques dans la branche assurance-vie.
- 1997, ch. 15, art. 285
- Date de modification :